Circulaire n° 01/EP/19 relative à la matrice des sanctions applicables aux Etablissements de paiement

Circulaire n° 01/EP/19 relative à la matrice des sanctions applicables aux Etablissements de paiement édictée en vertu du Règlement n° 001/2017 relatif aux services de paiement et aux activités des Etablissements de paiement  et du Règlement n° 002/2017 relatif aux activités des Agents commerciaux en opération des banques et des services de paiement