Matrice des Sanctions - Protection des Consommateurs

Submitted by admin on Thu, 06/18/2020 - 19:03

CIRCULAIRE N° 01/2020 Relative à la Matrice des Sanctions applicables aux fournisseurs des produits et services financiers, édictée en vertu du règlement n° 001/2019 relatif à la protection des consommateurs des produits et services financiers