A. De 1993 à 1994
Jusqu'en 1993, la Loi bancaire du 3 janvier 1976 était devenue caduque au regard d'importantes réformes du secteur financier dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurel. En effet, la loi susmentionnée était caractérisée par des politiques de nature interventionniste, entrant en contradiction avec notamment la libéralisation de l'octroi des crédits et la détermination des conditions d'intervention par les institutions financières.
Ainsi, la Loi bancaire N° 1/038 a été promulguée le 07 juillet 1993. Elle vise notamment la création d'un cadre juridique commun à tous les intervenants dans les transactions liées au commerce de l'argent, le renforcement de la protection des déposants et des tiers ainsi que la base légale des sanctions applicables aux banques et établissements financiers.
En ce qui concerne le cadre juridique commun, il est à souligner que tous les institutions financières qui reçoivent à titre de profession habituelle des fonds du public et/ou qui effectuent habituellement des opérations de crédits sont régies par cette Loi.
Pour ce qui est de la protection des déposants et des tiers, diverses actions ont été prises. Les banques et les établissements financiers doivent respecter des normes de gestion destinées à garantir la liquidité, la solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent adopter et appliquer les ratios de couverture et de division des risques. De plus la Loi du 7 juillet 1993 a obligé les banques et les établissements financiers à se doter d'un système de contrôle interne et d'un audit externe. Ces normes s'inspiraient des principes fondamentaux du Comité de Bâle pour une surveillance bancaire efficace.
Dans le cadre de la base légale des mesures disciplinaires, la Loi bancaire du 7 juillet 1993, a précisé les sanctions à prendre à l'encontre des institutions financières qui ne respectent pas la loi ou la réglementation bancaire. Une telle disposition a remédié à une lacune sur la procédure à suivre en matière de sanctions disciplinaires.
Par la suite, douze circulaires d'application de cette loi bancaire de 1993 ont été édictées en 1994
B. De 2003 à 2004
Les insuffisances constatées lors de l'application d'une modification de la réglementation. Une nouvelle Loi bancaire a été promulguée le 23 octobre 2003 tandis que d'autres circulaires ont été édictées en remplacement des 12 qui existaient précédemment.
De manière générale, la Loi bancaire du 23 octobre 2003 et les circulaires mises en place visent à renforcer l'assise financière, améliorer la qualité du management et des organes de surveillance.
La Loi bancaire en vigueur renforce les conditions requises pour diriger et administrer une banque ou un établissement financier ainsi que pour assurer la surveillance en qualité de commissaire aux comptes.
Au niveau des dirigeants, ladite loi stipule que l'agrément d'un dirigeant ou d'un administrateur par la Banque centrale constitue un préalable à l'exercice de ses fonctions. En outre, ces dirigeants doivent disposer de l'expérience et de la compétence en matière de gestion.
S'agissant du commissariat aux comptes, la modification précise les qualités du commissaire aux comptes et la durée de son mandat. Ainsi, la surveillance du secteur financier a été confiée à des cabinets d'audit au lieu des personnes physiques, afin que ce travail puisse être réalisé par des professionnels en la matière.
Enfin la loi introduit d'une part, la notion d'obtention d'un avis favorable de l'autorité de contrôle du pays d'origine lors de l'agrément d'une institution financière ayant la maison-mère à l'étranger et d'autre part, l'obligation pour les banques et établissements financiers d'informer la Banque centrale des activités illégales en rapport avec les fonds de la clientèle. Cette dernière modification s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En outre des circulaires d'application de la loi bancaire ont été édictées en vue notamment du renforcement de l'assise financière et de l'amélioration de la qualité de surveillance. Elles ont porté essentiellement sur les aspects suivants :
- le renforcement de l'assise financière
• Le capital minimum a été revu à la hausse de 300 à 1.000 MBIF pour les banques commerciales et de 200 à 800 MBIF pour les établissements financiers.
• La durée requise pour qu'une créance impayée contentieuse soit provisionnée à 100 p.c. est de 12 mois au lieu de 24 mois auparavant, cette durée étant également ramenée de 13 à 9 mois pour les créances litigieuses qui sont à provisionner à 40 p.c.
- la limitation du risque crédit
• les établissements de crédit doivent respecter la règle du décuple, c'est-à-dire que le total des crédits octroyés par la banque ou par l'établissement financier ne doit pas dépasser dix fois ses fonds propres.
- L'amélioration de la qualité de surveillance
L'auditeur interne doit désormais disposer d'un diplôme de niveau universitaire au moins et d'une expérience suffisante en rapport avec le domaine bancaire.
